Plus d’un mois après son adoption tumultueuse par le Conseil – la ministre autrichienne de l’environnement y avait donné son feu vert contre l’avis de son propre gouvernement, le controversé règlement relatif à la restauration de la nature (Texte intégral ici) a été publié ce 29 juillet au Journal officiel de l’Union européenne. Il entrera en vigueur dans 20 jours.
Il appartient désormais à chaque État membre d’élaborer un projet de plan national de restauration contribuant aux différents objectifs généraux fixés par le texte, dont la restauration d’ici 2050 de l’ensemble des écosystèmes visés par le règlement ayant besoin de l’être. Couvrant la période allant jusqu’à 2050, ce plan devra être soumis à la Commission au plus tard le 1er septembre 2026.
D’ici là, la menace d’un recours de l’État autrichien contre le texte devant la CJUE (sollicitée, cette dernière n’a pu, à cette heure, nous confirmer son éventuel dépôt) aura peut-être été écartée. Pour l’heure, le débat juridique fait rage en Autriche, opposant notamment le service constitutionnel de la Chancellerie ou une expertise sollicitée par le ministre de l’agriculture d’un côté, favorables à la Chancellerie, à d’autres experts soutenant la position de la ministre verte. La dispute porte notamment sur le fait de savoir si la ministre aurait dû, ou non, tenir compte de l’avis des Länder pour se prononcer.
Publié le 29 juillet 2024 par Frédéric Fortin, Épique communication pour Localtis, Banque des Territoires
